Quand l’employeur envisage de licencier un salarié, il est soumis à une procédure stricte et doit…
Selon le Code du travail, « la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment…
Instaurée par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle permet de mettre un terme à un contrat de travail d’un commun…
L’article 145 du Code de procédure civile précise : « S’il existe un motif légitime de conserver…
Selon l’article L 1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et…
Le télétravail se définit comme une activité professionnelle effectuée en tout ou partie hors des locaux de l’entreprise à la demande…
Les dispositions de l’article L 3171-4 du Code du travail sont explicites : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures…
Les difficultés économiques, conséquences de la crise sanitaire mondiale liée au coronavirus (Covid-19), sont évoquées par nombre de sociétés pour…
Le Code du travail définit très clairement le droit de retrait (article L 4131-1) : « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur…
Depuis la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, l’appellation exacte est celle d’activité partielle que l’on retrouve désormais au sein…
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