L’origine professionnelle ou non-professionnelle de l’inaptitude du salarié
À l’issue d’un arrêt de travail, quel qu’en soit le motif, le médecin du travail peut décider de rendre un avis d’inaptitude.
Au-delà de l’obligation de reclasser ou non le salarié, se pose la question de l’origine de cette inaptitude.
Une interrogation qui a son importance dans la mesure où l’inaptitude d’origine professionnelle ouvre droit pour le salarié (article L 1226-14 du Code du travail) :
- Au doublement de son indemnité de licenciement,
- À une indemnité compensatrice dont le montant est égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis.
Néanmoins, l’employeur doit nécessairement être informé de cette origine professionnelle pour verser en conséquence au salarié les sommes dues à ce titre.
Une origine qui ne résulte plus de l’avis d’inaptitude puisque l’avis du médecin du travail ne comporte plus aucune mention indicative.
La Cour de cassation a de longue date rappelé qu’il suffisait que l’inaptitude ait partiellement pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle (Cass., soc., 26 janvier 2011, n°09-41.358 et Cass., soc., 11 janvier 2017, n°15-20.492).
Un lien de causalité qu’il revient au salarié de démontrer (Cass., soc., 5 octobre 2011, n°08-42.909).
Aujourd’hui, l’élément le plus probant reste la demande d’indemnité temporaire d’inaptitude, formulaire remis par le médecin du travail à l’occasion de la visite médicale et qui doit être remplie par le salarié.
Un exemplaire devra alors nécessairement être adressé à l’employeur (volet 3).
Le salarié peut également solliciter de la médecine du travail copie de son dossier médical mais cette demande peut parfois prendre du temps et ne pas produire l’effet escompté à la lecture des éléments retranscrits.
Deux précisions en lien avec cette inaptitude :
- La décision de la CPAM relative à la reconnaissance du caractère professionnel de l’événement (accident du travail ou maladie professionnelle) ne s’impose pas à la juridiction prud’homale dans la mesure où celle-ci n’est pas tenue d’adopter la même position que celle de l’Assurance maladie,
- Si le salarié refuse une proposition de reclassement qui lui a été soumise par son employeur à la suite de l’avis d’inaptitude et que ce refus est considéré comme abusif, le salarié ne bénéficiera pas des indemnités dues au titre de l’inaptitude pour origine professionnelle.
Il est donc particulièrement important d’être assisté d’un avocat en amont de la visite de reprise afin d’éviter tout écueil.
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