Le licenciement d’un salarié étranger en situation irrégulière
Les dispositions de l’article L 8251-1 du Code du travail sont claires :
« Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.
Il est également interdit à toute personne d’engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa. »
En pratique, des employeurs embauchent quotidiennement des salariés en situation irrégulière, en parfaite connaissance de cause.
Les difficultés les plus nombreuses interviennent au moment de la rupture du contrat de travail.
Certains employeurs prennent en effet prétexte d’une situation irrégulière prétendument ignorée jusque-là pour licencier leur salarié du jour au lendemain et souvent au motif invoqué d’une faute grave.
Néanmoins, très récemment, la Cour de cassation (Cass., soc., 23 novembre 2022, n°21-12.125) a rappelé que :
« si l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l’application des dispositions relatives aux licenciements et de l’allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n’est pas constitutive en soi d’une faute grave. »
Ainsi, le salarié ne peut être mis à pied et privé de son salaire pendant cette période.
Dans le cadre de la rupture, le salarié peut bénéficier soit (les indemnités n’étant pas cumulatives) :
- D’une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire (article L 8252-2 du Code du travail).
- D’une indemnité de préavis, même si celui-ci ne peut être exécuté (Cass., soc., 12 mars 2002, n°99-44.316 et Cass., soc., 13 février 2013, n°11-23.920).
L’indemnité de préavis ne pouvant se cumuler avec l’indemnité forfaitaire, les juges du fond devront allouer au salarié l’indemnité la plus élevée (Cass., soc., 29 janvier 2008, n°06-44.983).
- D’une indemnité forfaitaire à hauteur de 6 mois de salaire (articles L 8221-5 et L 8223-1 du Code du travail) si celle-ci lui est plus favorable (Cass, soc., 18 mars 2020, n°18-24.982) et que le salarié parvient à démontrer que l’employeur était informé de l’irrégularité de sa situation.
Il est donc particulièrement important pour les salariés en situation irrégulière de se faire accompagner par un avocat pour s’assurer que leurs droit sont préservés.
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