Le temps de trajet est-il du temps de travail effectif ?
Selon le Code du travail (article L 3121-1), le temps de travail effectif est :
« le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles »
Le législateur a également précisé que « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. »
La question du temps de trajet fait toutefois régulièrement l’objet de décisions de la Cour de cassation.
Ainsi, dans un arrêt du 23 novembre 2022 (Cass., soc., 23 novembre 2022, 20-21.924), la Haute juridiction a eu à s’intéresser aux déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients.
A la lumière de la législation européenne, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel en ce qu’il a jugé que le salarié devait se tenir à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles et qu’en conséquence, ces temps devaient être intégrés dans son temps de travail effectif et rémunérés comme tel.
Plus récemment encore (Cass., soc., 7 juin 2023, n°21-22.445), la Cour de cassation a maintenu cette analyse (tout en cassant cette fois l’arrêt d’appel) dans un dossier concernant un salarié, embauché en qualité de « visiteur mystère », qui visitait une seule concession automobile par jour et effectuait des déplacements depuis et jusqu’à son hôtel.
Selon la Cour de cassation, les juges du fond doivent vérifier si les temps de trajets effectués par le salarié entre deux lieux de travail successifs différents dans le cadre de déplacements prolongés sans retour au domicile (déplacements nécessités par l’organisation du travail selon des plannings d’interventions déterminés par l’employeur) répondent à la définition du temps de travail effectif rappelée ci-dessus.
Au cas d’espèce, la juridiction a estimé que la Cour d’appel ne s’était pas assurée que les déplacements du salarié n’étaient pas que de simples déplacements professionnels.
Consulter un avocat vous aidera à déterminer si vos temps de trajet ouvrent droit à rémunération ou repos compensateur.
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