Qu’est-ce qu’un accident du travail ?
L’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale définit ainsi l’accident du travail :
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »
La Cour de cassation a précisé de longue date (Cass., soc., 2 avril 2003, n°00-21.768) :
« […] constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci »
Existe donc une présomption d’imputabilité qui bénéficie au salarié dès lors que l’accident se produit au lieu et au temps de travail.
Les illustrations sont nombreuses au vu de la multiplicité des hypothèses possibles.
Encore récemment la Cour de cassation a rappelé son analyse concernant le malaise d’un salarié survenu pendant un entretien tenu « dans des conditions normales » avec la responsable des ressources humaines (Cass., soc., 19 octobre 2023, n°22-13.275).
Dans le même ordre d’idées, il en va également ainsi d’une dépression soudaine découlant d’un entretien entre un salarié et son supérieur hiérarchique (Cass., civile 2e, 1er juillet 2003, n°02-30.576).
Par ailleurs, il convient de souligner que cette présomption ne sera pas nécessairement écartée si un délai s’écoule avant la constatation des lésions médicales (Cass., civile 2e, 17 mars 2010, n°09-65.484).
La reconnaissance de l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels sera primordiale si vous estimez que les circonstances de cet accident sont la conséquence d’un manquement de votre employeur.
Cette reconnaissance du caractère professionnel de l’accident pourra également avoir des incidences importantes dans l’hypothèse d’un licenciement pour inaptitude.
Plusieurs procédures sont envisageables :
– Contestation d’un refus de prise en charge d’un accident du travail par l’Assurance maladie,
– Contestation d’un taux d’incapacité attribué par l’Assurance maladie,
– Procédure en faute inexcusable à l’encontre de votre employeur,
– Négociation ou saisine du Conseil de prud’hommes en cas de licenciement pour inaptitude (cf. nos articles Contester l’avis d'(in)aptitude du Médecin du travail et L’origine professionnelle ou non-professionnelle de l’inaptitude du salarié)
Notre cabinet est à vos côtés pour vous assister dans vos démarches face à de telles situations.
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