L’irrégularité de la procédure de licenciement (hors motif économique)

Licenciement

Quand l’employeur envisage de licencier un salarié, il est soumis à une procédure stricte et doit notamment respecter les étapes suivantes :

 

  • Convocation à un entretien préalable à licenciement qui doit se tenir au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation, afin de laisser au salarié le temps de contacter un représentant du personnel (soit au sein de l’entreprise, soit en dehors)
  • Entretien préalable à licenciement au cours duquel le salarié peut donc se faire assister (mais pas représenter),
  • Lettre de licenciement, motivée, qui doit être adressée au salarié, par mesure de précaution mais sans obligation, par courrier recommandé avec accusé de réception,
  • Remise des documents de fin de contrat.

 

L’inobservation de ces règles n’a pour autant pas les mêmes conséquences.

Ainsi, une irrégularité de procédure ne donne pas nécessairement au licenciement un caractère abusif (Cass., soc., 31 octobre 1989, n°87-40.309).

Il convient donc d’opérer une distinction entre les différentes irrégularités.

 

Les irrégularités qui sont sanctionnées par le caractère abusif du licenciement

Certaines irrégularités de procédure emportent l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

Dans cette hypothèse, le salarié peut solliciter des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ou sérieuse (ou abusif).

C’est particulièrement le cas lorsqu’il peut être reproché à l’employeur les manquements suivants :

 

Si l’irrégularité correspond à l’une des hypothèses sus-citées, seule l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera due au salarié. En effet, les indemnités pour licenciement irrégulier et licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ne sont pas cumulables.

 

Les manquements sanctionnés par une simple indemnité pour licenciement irrégulier

Certaines irrégularités ne font pas « tomber » le licenciement mais ouvrent droit, pour le salarié, à une indemnité pour licenciement irrégulier.

Cela signifie que le licenciement est considéré comme fondé sur une cause réelle et sérieuse mais la procédure est, elle, irrégulière.

C’est notamment le cas :

 

Ces irrégularités sont sanctionnées par le juge qui appréciera souverainement le montant de l’indemnité à accorder au salarié.

Une indemnité qui ne pourra pas être supérieure à un mois de salaire (article L 1235-2 du Code du travail).

En tout état de cause, il reviendra au salarié qui souhaite solliciter une indemnisation de prouver que cette irrégularité lui a causé un préjudice qui nécessite réparation (Cass., soc., 30 juin 2016, n°15-16.066).