Selon l’article L 1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles
Désormais, de plus en plus de salariés, cadres ou non-cadres, sont soumis à des conventions de forfait en heures ou
L’article L.1224-1 du Code du travail prévoit 5 hypothèses de modification de la situation juridique de l’employeur entrainant le transfert
Par arrêt du 10 juillet 2024, la Cour de Cassation réaffirme la recevabilité…
L’employeur qui est tenu de verser un complément d’indemnité à un salarié en arrêt de travail a la possibilité…
Les délais de procédure devant le Conseil de prud’hommes sont particulièrement…
L’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale définit ainsi l’accident du travail : « Est considéré comme accident
Comme toute autre sanction (tel que rappel à l’ordre ou avertissement)…
Selon le Code du travail (article L 3121-1), le temps de travail effectif est : « le temps pendant…
Un salarié en arrêt maladie bénéficiera d’indemnités journalières de la part de la sécurité sociale s’il…
Le contrat de travail doit être exécuté de bonne…
Les règles relatives à la preuve d’une situation de harcèlement moral au travail sont particulières en ce qu’elles font l’objet
À l’issue d’un arrêt de travail, quel qu’en soit le motif, le médecin du travail peut décider…
es dispositions de l’article L 8251-1 du Code du travail sont claires : « Nul ne peut, directement…
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a supprimé la visite médicale d’embauche. Désormais, le Code du travail prévoit une
Une légende urbaine veut que l’abandon de poste soit une alternative à la démission lorsqu’il…
Au terme d’un processus législatif débuté en octobre 2022 et qui s’est achevé par un décret paru ce 17 avril
Attention à bien distinguer entre entretien professionnel et entretien d’évaluation, même si l’employeur se sert souvent de l’un…
La loi du 8 août 2016 dite « loi Travail » a profondément modifié la procédure de…
Quand l’employeur envisage de licencier un salarié, il est soumis à une procédure stricte et doit…
À la fin de l’année 2017, les ordonnances dites « MACRON » avaient créé un véritable…
Selon le Code du travail, « la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail,
Instaurée par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle permet de mettre un terme à un contrat
L’article 145 du Code de procédure civile précise : « S’il existe un motif légitime de conserver…
Selon l’article L 1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et…
Le télétravail se définit comme une activité professionnelle effectuée en tout ou partie hors des locaux de l’entreprise à la
Les dispositions de l’article L 3171-4 du Code du travail sont explicites : « En cas de litige relatif à
Sous l’impulsion du droit européen, l’ouverture à la concurrence des lignes de bus d’ILE-DE-FRANCE…
Les difficultés économiques, conséquences de la crise sanitaire mondiale liée au coronavirus (Covid-19), sont évoquées par nombre de sociétés pour…
Rendue sous l’impulsion de Force Ouvrière (FO), de l’Union syndicale Solidaires et du Syndicat des avocats de France (SAF) la
À l’heure de la reconduction du confinement national, nombreuses sont les interrogations des salariés quant au devenir de leur contrat…
Le Code du travail définit très clairement le droit de retrait (article L 4131-1) : « Le travailleur alerte immédiatement
Depuis la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, l’appellation exacte est celle d’activité partielle que l’on retrouve désormais au sein…
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