L’exécution loyale du contrat de travail par le salarié pendant les périodes de suspensions du contrat de travail
Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi tant par l’employeur que par le salarié (article L 1222-1 du Code du travail).
Une obligation qui perdure pendant les périodes de suspension du contrat de travail.
Quelles sont les périodes de suspension du contrat de travail ? Sans que la liste soit exhaustive, il s’agit notamment des congés payés, des arrêts maladie (quelle que soit leur nature) et de l’activité partielle.
Deux arrêts récents de la Cour de cassation viennent apporter un nouvel éclairage sur cette question.
– Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, n°21-19.132
Dans ce dossier, l’employeur avait licencié sa salariée pour faute grave au motif qu’elle avait exercé, pendant son arrêt maladie, une autre activité auprès d’une autre entreprise, avec les mêmes fonctions.
Et ce, alors même qu’elle percevait les indemnités journalières de la Sécurité sociale et que l’employeur maintenait son salaire.
La Cour d’appel, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, avait considéré que les manquements commis par la salariée avaient causé un préjudice financier pour l’employeur.
Une décision infirmée par la Cour de cassation qui juge, dans le cas d’espèce, qu’il n’était pas établi que :
- L’exercice de cette activité se faisait au profit d’une entreprise concurrente,
- L’employeur avait effectivement subi un préjudice du fait de cette activité dans une autre entreprise autre que le versement du complément de salaire.
Le manquement à l’obligation de loyauté n’est donc pas caractérisé.
– Cour de cassation, Chambre sociale, 1er février 2023, n°21-20.526
Dans cette affaire, pendant ses arrêts maladie, sur une période d’un an environ, le salarié avait participé à 14 compétitions de badminton.
L’employeur l’avait licencié au motif qu’il s’agissait d’activités non autorisées et manifestement incompatibles avec l’incapacité de travail à l’origine des arrêts de travail, causant ainsi un préjudice économique et financier à l’employeur.
La Cour d’appel puis la Cour de cassation ont jugé qu’il n’était pas démontré que la participation du salarié aurait aggravé son état de santé ou prolongé ses arrêts de travail.
Il n’était donc pas établi que cette activité avait causé un préjudice à l’employeur.
À nouveau, la Haute juridiction a estimé que n’était pas caractérisé un manquement à l’obligation de loyauté et, en conséquence, que les faits auraient été constitutifs d’une faute grave.
Au vu de ces décisions, le salarié dispose donc d’une certaine liberté dans ses activités pendant la suspension de son contrat de travail.
Par prudence, il convient néanmoins de se faire assister par un avocat pour éviter tout manquement qui pourrait conduire l’employeur à sanctionner son salarié.
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