L’article L.1224-1 du Code du travail prévoit 5 hypothèses de modification de la situation juridique de l’employeur entrainant le transfert des contrats de travail à un nouvel employeur :
- Succession
- Vente
- Fusion
- Transformation du fonds
- Mise en société de l’entreprise
La jurisprudence pose deux conditions à l’application des dispositions de cet article :
- L’entité transférée doit être une entité économique autonome
- L’entité transférée doit conserver son identité
Dès lors que ces conditions sont remplies, le transfert est automatique.
Le même article du Code du travail précise également que tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.
Par conséquent, les éléments contractualisés demeurent inchangés.
Les salariés conservent notamment leur qualification, leur rémunération ainsi que leur ancienneté.
Les contrats de travail faisant l’objet d’une suspension (arrêt maladie, congé maternité, etc.) sont également concernés par le transfert.
Les dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail sont d’ordre public. Aucune des parties ne peut y déroger.
Attention toutefois, seul le contrat individuel est transféré et non le statut collectif.
En pratique, ce changement est source de nombreuses difficultés d’ordre collectif et/ou individuel eu égard à la politique sociale mise en œuvre par le nouvel employeur appelé également cessionnaire ou repreneur.
Le salarié dont le contrat de travail serait modifié par le nouvel employeur est en droit de s’opposer à cette modification.
Plusieurs possibilités s’offrent alors au repreneur :
- Maintenir les conditions antérieures de travail,
- Formuler de nouvelles propositions adaptées à son activité,
- Engager une procédure de licenciement pour motif économique le cas échéant.
Si l’employeur maintient son projet de modification, le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail à ses torts. En toutes hypothèses, les difficultés rencontrées dans le cadre d’un transfert de contrat de travail nécessitent l’accompagnement d’un professionnel à même de déterminer la meilleure attitude à adopter afin de préserver les droits du salarié.
