Le chômage technique ou partiel

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Coronavirus Chômage technique ou partiel

Depuis la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, l’appellation exacte est celle d’activité partielle que l’on retrouve désormais au sein du Code du travail.

Il s’agit d’une mesure collective mise en place par l’employeur après consultation des représentants du personnel et autorisation de l’autorisation administrative.

Selon une jurisprudence ancienne et constante (Cass., soc., 18 juin 1996, 94-44654 94-44655 94-44656 94-44657 94-44658 94-44659 94-44660 94-44661 94-44662), cette décision de l’employeur s’impose aux salariés (à l’exception des salariés protégés : Cass., soc., 29 janvier 1992, n°88-44.603), dans la mesure où ce n’est pas une modification de leur contrat de travail mais une simple suspension de celui-ci.

Au cours de cette période, la perte de salaire subie par le salarié est « compensée » par une indemnité financée par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage (UNEDIC).

Les textes législatifs prévoient que, pendant cette période d’activité partielle, le salarié perçoit a minima 70% de sa rémunération brute par heure chômée, soit environ 85% de sa rémunération horaire nette.

Dans l’hypothèse où cette indemnité serait inférieure au SMIC, la différence est prise en charge par l’Etat.

Cette rémunération est versée à la date à laquelle le salarié perçoit normalement son salaire.

Au terme de la période d’activité partielle, et dans le cas présent, à la fin de la pandémie actuelle due au corona virus, les salariés réintègrent leur poste selon les dispositions de leur contrat de travail (salaire habituel).