Le chômage technique ou partiel

Selon une jurisprudence ancienne et constante (Cass., soc., 18 juin 1996, n°94-44654 94-44655 94-44656 94-44657 94-44658 94-44659 94-44660 94-44661 94-44662), cette décision de l’employeur s’impose aux salariés (à l’exception des salariés protégés : Cass., soc., 29 janvier 1992, n°88-44.603), dans la mesure où ce n’est pas une modification de leur contrat de travail mais une simple suspension de celui-ci.

Au cours de cette période, la perte de salaire subie par le salarié est « compensée » par une indemnité financée par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage (UNEDIC).

Les textes législatifs prévoient que, pendant cette période d’activité partielle, le salarié perçoit a minima 70% de sa rémunération brute par heure chômée, soit environ 85% de sa rémunération horaire nette.

Dans l’hypothèse où cette indemnité serait inférieure au SMIC, la différence est prise en charge par l’Etat.

Cette rémunération est versée à la date à laquelle le salarié perçoit normalement son salaire.

Au terme de la période d’activité partielle, et dans le cas présent, à la fin de la pandémie actuelle due au corona virus, les salariés réintègrent leur poste selon les dispositions de leur contrat de travail (salaire habituel).