Contre-visite médicale patronale

Toutefois, elle est souvent mal vécue par les salariés qui la perçoivent comme un signe de défiance de la part de leur employeur.

Jusqu’alors, il n’existait que très peu de dispositions légales sur le sujet.

Un décret du 5 juillet 2024 est venu préciser les modalités et les conditions de cette contre-visite au domicile du salarié ou à un lieu communiqué par lui, ou sur convocation au cabinet du médecin mandaté.

Il reprend pour partie la jurisprudence appliquée en la matière.

Trois nouveaux articles R.1226-10 à R.1226-12 figurent désormais dans le Code du travail et sont applicables depuis le 7 juillet 2024.

Ils concernent :

• La communication obligatoires d’informations par le salarié dès le début de son arrêt
• Le lieu et le moment de la contre-visite
• Le rapport du médecin à l’employeur

À l’issue de la contre-visite patronale, plusieurs hypothèses sont envisageables :

• Soit le médecin-contrôleur conclut au caractère justifié de l’arrêt : dans ce cas, l’employeur est tenu de continuer à verser le complément mis à sa charge jusqu’à la fin de l’arrêt.
• Soit le médecin-contrôleur conclut au caractère injustifié de l’arrêt : l’employeur peut cesser le paiement du complément mis à sa charge à compter du contrôle et jusqu’à la fin de l’arrêt.

Le salarié, quant à lui, peut :

• • Reprendre le travail
  • Rester en arrêt jusqu’à la fin de celui-ci sans percevoir le complément employeur
  • Se voir prescrire une prolongation de l’arrêt

Généralement, ce type de contrôle s’inscrit dans le cadre d’une relation déjà conflictuelle.

Il importe donc de se faire assister aux fins de préparer au mieux cette étape.