Désormais, de plus en plus de salariés, cadres ou non-cadres, sont soumis à des conventions de forfait en heures ou en jours, au prétexte d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
Cette possibilité est toutefois strictement encadrée et le Code du travail prévoit ainsi que :
- La convention individuelle de forfait fait l’objet d’un écrit,
- Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l’année sont mis en place par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
S’il n’existe pas de telles dispositions conventionnelles, l’employeur doit en tout état de cause :
- Établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées et demi-journées travaillées, document qui peut être renseigné par le salarié, sous la responsabilité de l’employeur,
La Cour de cassation a toutefois précisé (Cass., soc., 7 juin 2023, n°22-10.196) qu’un salarié soumis au forfait ne devait pas être soumis à une obligation de pointage et être se voir imposé un nombre d’heures minimum dans l’entreprise chaque jour.
- S’assurer que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;
- Organiser une fois par un an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.
Dans l’hypothèse où ces conditions ne sont pas remplies, le salarié peut solliciter l’annulation de la convention de forfait et, en conséquence, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires (dont il faut alors apporter la preuve), dans la limite du délai de prescription de trois ans.
A défaut de pouvoir prouver les heures supplémentaires effectuées, le salarié pourra saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir une indemnisation.
Notre cabinet vous assiste pour élaborer avec vous la meilleure stratégie et vous conseiller sur les démarches à entreprendre, en amont de toute rupture de votre contrat de travail.
